Conditions FeeSense

1. Qui nous sommes

Les présentes conditions sont conclues entre vous (l'entreprise qui accepte l'offre) et THE LOCAL POST MEDIA LTD, exerçant sous le nom FeeSense, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17087454, 128 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni (« FeeSense », « nous »). Contact : info@feesense.be.

2. Ce que fait FeeSense

FeeSense calcule votre offre de paiement par carte, prépare et soumet votre demande commerçant, assure le suivi des demandes de la banque acquéreuse, organise votre terminal de paiement et vous accompagne pendant l'utilisation du service.

L'acceptation des cartes est fournie par une banque acquéreuse agréée, actuellement U.S. Bank Europe DAC, trading as Elavon Merchant Services, dans le cadre de son propre contrat commerçant que vous signez séparément. FeeSense ne détient ni ne transfère jamais vos fonds. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat commerçant concernant le traitement ou le règlement des paiements, le contrat commerçant prévaut.

3. Votre offre et vos prix

Votre offre acceptée indique vos prix par type de carte et la version tarifaire utilisée pour la calculer. Ces prix s'appliquent à votre compte dès l'activation.

Les chiffres de l'offre qui dépendent de votre mix de cartes, de l'interchange ou des frais de réseau sont des estimations et sont indiqués comme tels. Lorsque l'offre le précise, l'interchange et les frais de réseau sont refacturés au coût réel. La rémunération de FeeSense est comprise dans les prix de votre offre ; FeeSense ne vous facture rien séparément, sauf si votre offre mentionne des frais mensuels.

4. Révision des prix

Nous pouvons revoir vos prix si votre mix de cartes, votre volume, votre montant moyen par transaction ou votre activité diffèrent sensiblement des informations sur lesquelles repose votre offre, ou si les prix de la banque acquéreuse pour vos produits de carte changent. Nous vous en informons par écrit au moins un mois à l'avance, et vous pouvez mettre fin au service sans frais avant cette date.

5. Approbation par la banque acquéreuse

L'acceptation de l'offre FeeSense ne vaut pas approbation d'un compte commerçant. La banque acquéreuse décide de votre demande sur la base de ses propres contrôles, peut demander des informations complémentaires et peut refuser la demande. FeeSense ne peut garantir l'approbation et n'est pas responsable de la décision de la banque acquéreuse.

6. Vos obligations

Vous fournissez des informations exactes et complètes, les tenez à jour et nous informez sans délai de tout changement important concernant votre activité, votre actionnariat ou votre compte bancaire.

Vous autorisez FeeSense à partager les informations et documents de votre demande avec la banque acquéreuse et le fournisseur de terminaux, en vue de l'ouverture et de la gestion de votre compte commerçant.

7. Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation. Vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois adressé à info@feesense.be. FeeSense peut y mettre fin moyennant un préavis de deux mois, ou immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions ou si la banque acquéreuse résilie votre contrat commerçant.

La fin des présentes conditions ne met pas automatiquement fin au contrat commerçant de la banque acquéreuse ni à un contrat de terminal ; ceux-ci prennent fin selon leurs propres conditions.

8. Responsabilité

FeeSense est responsable des dommages causés par sa propre faute dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité totale par année civile est limitée au montant le plus élevé entre 1 000 € et la rémunération perçue par FeeSense sur vos transactions au cours des douze mois précédents. FeeSense n'est pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, ni des actes ou omissions de la banque acquéreuse, des réseaux de cartes, des fournisseurs de terminaux ou d'autres tiers.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, ni lorsque la loi ne les autorise pas.

9. Données personnelles

FeeSense traite les données personnelles comme décrit dans sa politique de confidentialité sur feesense.be.

10. Droit, litiges et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges qui ne peuvent être réglés à l'amiable sont soumis aux tribunaux de Bruxelles.

Les présentes conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.